Mon association est-elle concernée par le RGAA ?

La question revient dès le début des projets de refonte de site web avec des responsables d'associations : « doit-on respecter le RGAA et dans quelle mesure ? » La réponse, contrairement à ce qu'on lit parfois, n'est pas « oui systématiquement ». Elle dépend du statut juridique de la structure, de ses sources de financement, et de la nature des services qu'elle rend au public. Voici comment s'y retrouver.

Avertissement : cet article est rédigé par un ingénieur consultant web et non par un juriste. Il a une vocation pédagogique : aider les associations à comprendre la logique du RGAA et de ses textes d'application et ne constitue ni un avis juridique, ni une analyse de votre situation particulière. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de publication et peuvent évoluer. Pour déterminer précisément vos obligations, consultez un juriste spécialisé en droit du numérique.

Note : cet article traite uniquement des associations et structures à but non lucratif. Les entreprises privées relèvent d'autres règles, évoquées en fin d'article.

Le RGAA, c'est quoi exactement ?

Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), dans sa version 4.1.2 actuelle, est le référentiel technique français qui décline les règles internationales d'accessibilité numérique (WCAG 2.1, niveaux A et AA) en 106 critères concrets et vérifiables. Il s'applique aux sites web, intranets, extranets, et applications mobiles.

L'obligation légale ne vient pas du RGAA lui-même, mais de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, complété par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Le RGAA, lui, est l'outil de mise en œuvre qui dit comment vérifier qu'on est conforme.

L'idée en une phrase : une association financée, directement ou indirectement, de façon majoritaire par la puissance publique a des obligations d'accessibilité précises à remplir ; une association strictement privée en est généralement dispensée.

Qui est concerné exactement ? Les quatre catégories d'organismes

Le §1.2 du RGAA 4.1.2 liste précisément les organismes soumis à l'obligation. Pour une association, il faut examiner quatre cas :

1. Personnes morales de droit public — l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. Une association n'entre normalement pas dans cette catégorie, sauf statut hybride très particulier.

2. Personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public — typiquement, une association à qui une collectivité délègue la gestion d'un équipement culturel, sportif, ou social.

3. Personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général (autres qu'industriels ou commerciaux), dès lors qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

• l'activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes publiques (ou par d'autres organismes eux-mêmes soumis à l'obligation) ;

• la gestion est soumise au contrôle d'une personne publique ;

• plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par une personne publique.

4. Personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs personnes publiques pour satisfaire des besoins d'intérêt général non industriels/commerciaux — par exemple, un GIP ou une fondation reconnue d'utilité publique créée à l'initiative de l'État.

Source : RGAA 4.1.2, §1.2  « Sont concernés par l'obligation d'accessibilité les services de communication au public en ligne des organismes [...] »

Note : le §1.2 du RGAA 4.1.2 liste précisément les organismes soumis à l'obligation. Il vise aussi les entreprises privées au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel en France, un cas que nous laissons de côté ici, cet article ne concernant que les associations.

Qui n'est PAS concerné ?

Le RGAA 4.1.2 prévoit explicitement deux exclusions :

• les fournisseurs de services de médias audiovisuels ;

• les organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

C'est cette seconde exclusion qui concerne directement beaucoup d'associations. Une association strictement privée, autofinancée (cotisations, ventes, mécénat privé), qui ne gère ni mission de service public ni service essentiel, n'est pas soumise au RGAA au sens de l'obligation légale.

En pratique, comment trancher ?

Quelques questions à se poser dans l'ordre :

1. Mon association est-elle délégataire d'une mission de service public ? (convention de délégation avec une collectivité, un ministère, une agence d'État) → oui, RGAA obligatoire.

2. Mes financements publics dépassent-ils 50 % de mon budget annuel ? (subventions État, collectivités, agences) → oui, probablement RGAA obligatoire (à condition de remplir aussi la condition d'« intérêt général non industriel/commercial »).

3. Une personne publique contrôle-t-elle ma gestion ou nomme-t-elle plus de la moitié de mon CA ? → oui, RGAA obligatoire.

4. Mon association fournit-elle un service essentiel pour le public ? (accès aux droits, hébergement d'urgence, aide alimentaire, médiation sanitaire, éducation, etc.) → probablement concernée, même si financée majoritairement sur fonds privés.

5. Mon association fournit-elle des services destinés aux personnes en situation de handicap ? → oui, RGAA obligatoire, indépendamment des financements.

6. Aucun des cas précédents ne s'applique ? → l'association n'est probablement pas légalement soumise au RGAA, mais reste libre de s'y conformer pour des raisons éthiques, d'image, ou de couverture du public le plus large possible.

Dans tous les cas, demander un avis à un juriste spécialisé ou se rapprocher de la DINUM. Les associations dans une zone grise (financement public significatif mais minoritaire, mission d'intérêt général floue) ont intérêt à se positionner de manière conservatoire.

Quelles sont les obligations concrètes pour une association concernée ?

Si votre association tombe dans le champ d'application, voici les obligations cumulatives (RGAA 4.1.2, §1.7 et §1.8) :

• Mention obligatoire sur la page d'accueil : « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme » selon le résultat de l'audit.

• Page « Accessibilité » dédiée (URL recommandée : /accessibilite), accessible depuis toutes les pages du site.

• Déclaration d'accessibilité suivant le modèle officiel du référentiel.

• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximum de trois ans.

• Plan d'action annuel de l'année en cours.

• Moyen de contact dédié pour signaler les défauts d'accessibilité, avec une assistance dans un délai raisonnable.

À noter également : la prochaine version du référentiel, le RGAA 5, annoncée par la DINUM pour fin 2026, devrait préciser et compléter le 4.1.2 sans le remettre en cause : critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, intégration des WCAG 2.2, et inscription dans le référentiel du rôle de contrôle de l'Arcom, en vigueur depuis 2023.

Et si la mise en conformité représente un coût trop important ?

Bonne nouvelle pour les structures à budget contraint : le RGAA prévoit explicitement une dérogation pour charge disproportionnée (§1.4 du RGAA 4.1.2). Concrètement : « les exigences légales en matière d'accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. » Cette dérogation s'invoque au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu précis, sauf exception justifiée, elle ne peut pas porter sur l'intégralité d'un site.

L'appréciation se fait au regard de la taille et des ressources de l'organisme (effectif, budget, subventions, missions), et du rapport coût/avantage entre l'effort de mise en conformité et le bénéfice estimé pour les personnes en situation de handicap (fréquence d'utilisation du contenu, importance du service rendu).

Trois limites importantes à garder en tête :

• L'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes (formulation littérale du référentiel).

• Une alternative équivalente est attendue : un PDF non accessible doit être accompagné, par exemple, d'une page HTML qui restitue la même information, sauf si la production de cette alternative constitue elle-même une charge disproportionnée. Elle est en revanche strictement obligatoire lorsque le contenu touche aux missions principales d'un organisme chargé d'une mission de service public.

• La dérogation doit être déclarée publiquement dans la déclaration d'accessibilité du site, avec justification, durée prévue, et description de l'alternative proposée.

En pratique, pour une association soumise au RGAA, la bonne démarche est donc : auditer, trier ce qui est corrigeable à coût raisonnable, et documenter les dérogations restantes avec des alternatives crédibles. C'est moins confortable qu'une exonération pure, mais c'est un outil légitime de hiérarchisation budgétaire.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui modifie l'article 47 de la loi de 2005 et crée un article 47-1, le régime des sanctions s'est sensiblement durci, et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est devenue l'autorité de contrôle :

• jusqu'à 50 000 € d'amende par service en ligne non conforme, renouvelable si le manquement persiste ;

• jusqu'à 25 000 € pour défaut de mention de conformité sur la page d'accueil, défaut de déclaration d'accessibilité, ou absence de schéma pluriannuel ;

• les contrôles peuvent être déclenchés par signalement d'un usager.

À ces sanctions administratives s'ajoute un risque juridique supplémentaire : un défaut d'accessibilité peut, dans certaines situations, être analysé comme une discrimination fondée sur le handicap, ouvrant la voie à une saisine du Défenseur des droits, voire à une action devant les juridictions.

Et si mon association n'est pas légalement concernée ?

S'engager dans une démarche d'accessibilité reste un investissement utile, même hors obligation légale :

• Élargissement du public : 12 à 15 millions de personnes en France vivent avec une forme de handicap. Un site inaccessible exclut une part significative des bénéficiaires potentiels.

• Référencement : les moteurs de recherche valorisent les sites accessibles (structure HTML propre, alternatives textuelles, contrastes corrects).

• Image et confiance : pour une association portant des valeurs d'inclusion, un site inaccessible est un message contradictoire envoyé à ses adhérents et financeurs.

• Anticipation réglementaire : les seuils et le périmètre du RGAA évoluent. Un site déjà accessible n'aura rien à faire le jour où la réglementation s'élargit.

En résumé

Et pour les entreprises privées ? Elles sortent du cadre de cet article, mais ne sont pas pour autant exemptées de toute obligation : l'article 47 de la loi de 2005 s'applique aux entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel en France.

Sources et références

• RGAA 4.1.2 — PDF officiel (DINUM, décembre 2023)

• RGAA 4.1.2 — Liste des critères et tests (version consultable en ligne)

• Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Légifrance)

• Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 sur l'accessibilité numérique

• Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 renforçant les sanctions

• Annonce officielle du RGAA 5 — DesignGouv (DINUM, mars 2026)

Cet article fait partie d'une série sur les obligations d'accessibilité numérique pour les sites d'associations. À lire également : Liens PDF sur un site web : ouvrir dans un nouvel onglet ou non ? Pour un audit RGAA, un accompagnement à la mise en conformité ou un schéma pluriannuel, contactez Qodop.